Conditions Générales d’inscription à la Plateforme Delicity

Professionnels

En vigueur à compter du 01/08/2021

Préambule

Delicity met à disposition des outils qui permettent la mise en relation entre des Professionnels, des clients et des Livreurs le cas échéant.

Ces conditions générales d’inscription sont applicables uniquement aux Professionnels qui souhaitent s’inscrire sur la plateforme Delicity en vue de proposer des produits à la vente sur la plateforme à des consommateurs. Selon éligibilité, la plateforme permettra la mise en relation entre les Professionnels et des Livreurs indépendants.

Le Professionnel souhaite utiliser les services de la Plateforme pour proposer ses produits à la vente. Il s’est renseigné sur les services de la Plateforme, notamment en prenant connaissance des présentes conditions d’inscription et reconnaît que les services proposés par Delicity répondent à ses besoins propres.

Les Livreurs qui souhaitent s’inscrire doivent accepter les conditions d’inscription qui s’appliquent aux Livreurs.

Identification

La société Pedro SASU au capital de 3000 Euros, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 883759219, dont le siège social est situé au 198 boulevard du Mont Boron, 06300 Nice, ci-après désignée « Delicity », est propriétaire de la plateforme, accessible à l’URL www.delicity.com ou via l’application Delicity (ci-après conjointement dénommés la « Plateforme ») qui permet la mise en relation des Professionnels, des clients et des livreurs indépendants pour la commande et la livraison de Repas préparés et mis en vente par le Professionnel.

Contact : 

Tel : 0483580648

Mail : contact@delicity.com

Définitions

Les termes débutant par une majuscule, ont, dans les présentes, la définition qui leur est ci-après donnée :

CG : désigne les présentes Conditions Générales d’inscription qui s’appliquent aux Professionnels qui souhaitent créer un Espace sur la Plateforme

Client : désigne la personne physique ou morale qui passe une commande de Produit auprès du Professionnel. Le Client et le Professionnel sont liés contractuellement dès lors qu’une commande est passée et payée par le Client sur la Plateforme ou à partir du site web du Professionnel.

Contenu : désigne tous les éléments insérés par le Professionnel sur la Plateforme ou sur le Site : texte, image, vidéo, photo, graphisme,…

Espace personnel : désigne l’espace dont le Professionnel dispose sur la Plateforme une fois son inscription réalisée et auquel il peut accéder en intégrant ses login et mot de passe

Livreur : désigne le professionnel indépendant qui propose ses services de livraison aux Professionnels au moyen de la Plateforme. Le contrat de transport est conclu directement entre le Livreur et le Professionnel dès lors que ce dernier accepte qu’une livraison soit réalisée. La livraison est ainsi réalisée au nom et pour le compte du Professionnel par le Livreur sans aucun lien avec Delicity

Livreur salarié : désigne le Livreur salarié du Professionnel 

Partie(s) : désigne conjointement ou indépendamment le Professionnel ayant approuvé les présentes conditions d’inscription et Delicity

Plateforme : désigne le site d’intermédiation disponible à l’URL https://www.delicity.fr ou l’application du même nom

Produits : désigne les produits proposés à la vente sur la Plateforme ou via son Site par un Professionnel. Le terme Produit englobe les Repas lorsque ce sont des restaurateurs qui proposent leurs produits à la vente

Professionnel : désigne la  personne physique ou morale qui propose directement ses Produits à la vente aux Clients sur la Plateforme

Repas : désigne les plats, boissons, menus proposés à la vente sur la Plateforme par le Professionnel le cas échéant

Site : désigne le site web réalisé par Delicity pour le Professionnel à partir duquel les Clients peuvent passer commande le cas échéant

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Professionnel à utiliser son Espace personnel

• Objet

Les présentes CG ont pour objet de préciser les termes et conditions que le Professionnel s’engage à respecter lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme et lorsqu’il propose ses Produits en vente sur la Plateforme et/ou le Site. Les CG encadrent par ailleurs les obligations de Delicity vis-à-vis des Professionnels inscrits.

Tout contrat de vente conclu avec un Client ainsi que tout contrat de prestation conclu avec un Livreur par le biais de la Plateforme et/ou du Site ne lient en aucun cas Delicity. Delicity n’a en aucun cas la qualité de transporteur ni de commissionnaire de transport.

• Présentation des Services

La Plateforme permet à des Professionnels de proposer leurs Produits à des Clients et d’être mis en relation avec des Livreurs indépendants, selon éligibilité et disponibilité de Livreurs à proximité, afin que le Produit vendu soit livré au Client. 

Les services proposés par DELICITY aux Professionnels sont notamment :

– Création et administration, à partir de l’Espace personnel, d’un profil accessible sur la Plateforme ou Création d’un Site pour le Professionnel ;

– Présentation des Produits proposés par les Professionnels ;

– Possibilité de proposer la vente de Produits à emporter, et/ou, selon éligibilité, de Repas sur place, de réserver une table ou de réaliser une précommande QR code ;

– Notification lors de l’arrivée des commandes ;

– Service d’encaissement des commandes passées par les Clients et de règlement des Livreurs ;

– Hébergement des historiques des commandes passées en ligne auprès du Professionnel et des factures des Livreurs le cas échéant;

– Suivi sur une carte des livraisons en cours ;

– Informations sur les Clients qui commandent auprès du Professionnel ;

– Création / gestion de Promotions ;

– Récapitulatif comptables / commandes chaque mois ;

– Statistiques de ventes ;

– Possibilité d’inscrire et de créer des comptes pour des livreurs salariés.

Sur option entraînant un supplément de facturation et sous réserve que les fonctionnalités soient développées :

– accès à des processus de commandes annexes : Bornes de commandes, QR codes, application mobile pour le compte du Professionnel ;

– Compte et programmes fidélité pour leurs clients ;

– fonction de marketing auprès des clients;

– logiciel de dispatch des commandes et applications mobiles pour les livreurs salariés des restaurants spécialisés dans la livraison.

• Application des CG

L’inscription sur la Plateforme est payante pour les Professionnels. Ce prix est compris dans le forfait de démarrage.

Les CG doivent être respectées par tout Professionnel. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute ouverture d’un Espace entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Si le Professionnel ne souhaite pas accepter les présentes CG, il ne pourra pas accéder aux services proposés par DELICITY. 

Toute autre condition, telles que les CGA du Client, ne sera en aucun cas opposable si elles n’ont pas été acceptées par écrit par DELICITY.

Les CG peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version des CG sera transmise avec un délai suffisant pour permettre au Professionnel de demander sa désinscription de la Plateforme en cas de refus des nouvelles CG. Le délai ne sera pas inférieur à quinze (15) jours sauf :

• Si la modification découle d’une obligation légale pour DELICITY de changer ses conditions générales ;
• Si la modification est faite pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les consommateurs ou d’autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Professionnels et des Clients. DELICITY n’est en aucun cas partie au contrat qui unit le Professionnel aux Clients lorsque ce dernier réalise une commande auprès du Professionnel sur la Plateforme ou à partir du Site. DELICITY n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci. De la même façon, la Plateforme permet la mise en relation entre les Professionnels et des Livreurs indépendants selon éligibilité. Delicity n’est en aucun cas partie au contrat qui unit le Professionnel au Livreur ni des conséquences de celui-ci.

Des CGV éditées par la Plateforme doivent être acceptées lors de chaque achat réalisées par un Client auprès du Professionnel. Le Professionnel reconnaît en avoir pris connaissance et accepter qu’elles le lie au Client lors de chaque vente. Les propres CGV du Professionnel, que ce dernier doit mettre à disposition du Client sur la Plateforme ou sur le Site viennent en complément des CGV éditées par la Plateforme dans la relation entre le Client et le Professionnel. En cas de contradiction entre une clause des CGV complémentaires du Professionnel et une clause des CGV de la Plateforme, la clause présente dans ces dernières prévaudra.

Le Professionnel reconnaît avoir été suffisamment informé et que les services proposés par DELICITY lui conviennent. 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un instant donné de l’application d’une disposition des présentes n’entraîne en aucun cas l’inapplicabilité de ladite disposition.

• Accès à la Plateforme 

L’accès à la Plateforme et/ou au Site nécessite pour le Professionnel de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Professionnel.

Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que DELICITY a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Professionnel à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Professionnel, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

Le Professionnel est informé que la Plateforme est optimisée pour une utilisation avec les navigateurs : Google Chrome et Firefox, dans leur dernière version à jour.

Sur smartphone, la Plateforme et/ou le Site fonctionnent sous Ios et Android.

Une tablette peut être proposée au Professionnel afin d’accéder à la Plateforme.

Le Professionnel reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

• Inscription du Professionnel

Chaque Professionnel ne peut détenir qu’un seul Espace par marque sur la Plateforme. Pour chaque nouvel Espace créé, des frais d’inscription s’appliqueront.

Le Professionnel s’inscrit sur la Plateforme à titre professionnel, dans le cadre de l’exercice de son activité. 

Le Professionnel ne peut s’inscrire que s’il dispose d’une structure (société,…). 

Le Professionnel doit obligatoirement transmettre à Delicity l’identité complète de son entreprise (n°SIRET, coordonnées du siège social, adresse mail, numéro de téléphone, numéro de TVA, extrait Kbis, Carte d’identité et justificatif de domicile personnel des Associés de plus de 25% ou dirigeants à destination du prestataire de paiement Stripe). Si le Professionnel s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer le nom d’un administrateur de son Espace. La personne physique procédant à l’inscription d’une personne morale garantit détenir le pouvoir juridique d’engager l’entité qu’elle représente.

En l’absence d’un de ces éléments, l’Espace du Professionnel ne pourra apparaître en ligne. 

Les données de contact (téléphone, mail) doivent permettre au Professionnel d’être contacté facilement par tout Client, Livreur, ainsi que par DELICITY.

Conformément à la loi, un espace est disponible sur la Plateforme pour que le Professionnel puisse poster tout élément de présentation nécessaire pour permettre son identification, ses CGV et toutes les informations précontractuelles légales qu’il s’engage à porter à la connaissance des Clients :

• Les informations relatives à son identité, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
• Les caractéristiques essentielles des Produits qu’il propose (notamment produits qui composent un Repas, allergènes,…) ;
• Le prix de chaque Produit, plat / menu ;
• Les dates et heures auxquelles les commandes peuvent être passées ;
• S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales et commerciales ;
• s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification.

Le Professionnel s’engage par ailleurs à communiquer l’ensemble des informations imposées par l’article L221-5 du code de la consommation.

Le Professionnel doit obligatoirement préciser son statut de professionnel sur la Plateforme. Pour rappel, le fait pour un Professionnel de se faire passer pour un consommateur, donc d’apparaître sous le statut de particulier sur la Plateforme, est une pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Le Professionnel est seul responsable de la mise à disposition des internautes de ces informations et il garantit à DELICITY que ces informations sont complètes et véridiques.

Si l’une des informations transmises ou communiquées par le Professionnel est mensongère, DELICITY pourra fermer l’Espace du Professionnel sans préavis ni versement d’indemnités sans préjudice de tout recours judiciaire à l’encontre du Professionnel.

Enfin, le Professionnel choisit un mot de passe. Cet identifiant et son mot de passe qui lui permettront d’accéder à son Espace sont strictement personnels. Le Professionnel est responsable de son Espace et des actions de toute personne l’utilisant. Le Professionnel s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe. Seuls le Professionnel et/ou les Utilisateurs qu’il a autorisé peuvent accéder à l’Espace. Le Professionnel se porte fort du respect par les Utilisateurs qu’il a autorisés à utiliser l’Espace des présentes CG.

Le Professionnel s’engage à informer DELICITY dès lors qu’il aurait connaissance que ses identifiants ont été subtilisés par un tiers et à changer son mot de passe sans délai le cas échéant.

• Création de l’Espace du Professionnel et de sa page

Si le Professionnel dispose déjà d’un site internet, Delicity lui proposera un lien pour intégrer les services de Delicity sur son site.

Si le Professionnel ne dispose d’aucun site internet, Delicity lui propose la création d’une page sur le domaine de Delicity ou sur un domaine à son nom.

Dans les deux cas le Professionnel est seul responsable des informations qu’il transmet. Dans le cas où le Professionnel mandate Delicity pour compléter la page ou le Site, le Professionnel doit valider l’ensemble en se connectant à son Espace, Delicity n’étant en aucun cas responsable des informations communiquées par le Professionnel à partir de sa page de présentation ou du Site. Le Professionnel est seul responsable des photos, des textes, et informations intégrées sur sa page ou le Site.

La page ou le Site du Professionnel doivent présenter l’ensemble des Produits qu’il souhaite proposer à la vente sur la Plateforme. Si le Professionnel propose des  Repas, il lui revient notamment l’obligation de détailler les ingrédients et les allergènes, le temps de préparation, le taux de TVA, ainsi que les informations relatives à la vente d’alcool le cas échéant en rappelant les obligations d’informations relatives à la vente d’alcool. 

Lorsque le Professionnel demande à Delicity la création d’un Site, Delicity lui présente la maquette du Site. Une fois la maquette validée, Delicity lance la conception du Site à partir des éléments transmis par le Professionnel. Un accès est donné au Professionnel afin qu’il puisse compléter lui-même le Site.

Le nom de domaine est réservé directement par le Professionnel, ou par Delicity mandaté par le Professionnel pour procéder à cette réservation. Le Professionnel est seul responsable du nom de domaine qu’il choisit.

Delicity reste seul propriétaire des codes du Site et contenus qui lui appartiennent, une licence d’utilisation du Site étant concédée au Professionnel pendant la durée du Contrat.

• Durée de validité de l’inscription / Résiliation

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée. 

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’inscription par le Professionnel sur la Plateforme.

L’Espace du Professionnel sur la Plateforme peut être fermé sur simple demande du Professionnel ou de DELICITY transmise par mail et sous réserve de respecter un préavis suffisant équivalent à un mois minimum par année contractuelle.

L’Espace peut aussi être fermé par DELICITY en cas de non-respect des présentes ou pour tout autre manquement notamment relatif aux CG, après mise en demeure par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. L’Espace pourra être suspendu pendant ce délai de trente (30) jours si le manquement le justifie et après information du Professionnel.

Par exception, l’Espace pourra être fermé par DELICITY sans préavis ni indemnités en cas de faute suffisamment grave du Professionnel notamment lorsque :

• DELICITY est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture des Services au Professionnel ne lui permettant pas de respecter ce délai de trente (30) jours ;
• DELICITY exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union ;
• DELICITY peut apporter la preuve que le Professionnel concerné a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

L’Espace pourra par ailleurs être fermé en cas de plainte d’un Client ou d’un Livreur à l’encontre du Professionnel. Le Professionnel sera informé de l’existence de cette plainte et pourra répondre avant que la décision de fermeture de son Espace ne soit prise, son Espace et sa page pouvant néanmoins être suspendus dans l’intervalle si la faute le justifie.

En cas de faute de DELICITY, le Professionnel peut transmettre un courrier de mise en demeure et demander la fermeture de son Espace sans délais en cas d’absence de correction par DELICITY dans un délai de trente (30) jours.

Toute résiliation ou demande de fermeture de l’Espace du Professionnel entraînera le retrait de sa page ou de son Site ainsi que de l’ensemble des Contenus du Professionnel sur la Plateforme.

Afin de pouvoir récupérer les informations qu’il souhaite, le Professionnel accédera pendant trente (30) jours à son Espace avant que celui-ci ne soit définitivement clôturé. Il revient au Professionnel de récupérer dans ce délai les informations qu’il souhaite conserver. DELICITY conservera les éléments relatifs au Contrat et aux ventes réalisées via la Plateforme pendant la durée de conservation légale de ces documents. Les éléments concernant les informations du Professionnel transmises à partir de sa page ne seront pas conservés par DELICITY.

La fermeture de l’Espace se fait sans préjudice pour les Parties d’effectuer tout recours en justice.

• Espace en ligne du Professionnel

L’Espace en ligne personnel du Professionnel lui permet principalement de suivre les commandes des Clients, les encaissements, les Livraisons en cours ainsi que l’historique.

A partir de son Espace en ligne, le Professionnel peut également insérer toutes les informations qu’il doit ou souhaite porter à la connaissance des Clients, notamment le détail des Produits, leurs caractéristiques principales et leur prix.

Le Professionnel peut communiquer avec les Clients en utilisant les coordonnées qui sont mises à sa disposition. 

• Activité du Professionnel sur la Plateforme

9.1. Respect des obligations légales et contractuelles encadrant son activité

Le Professionnel s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG. Il s’engage à ne transmettre sur la Plateforme et/ou le Site que des informations exactes et complètes.

Le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, y compris la législation fiscale. Le Professionnel décide seul du taux de TVA applicable à la vente de ses Produits / Repas.

Le Professionnel exerçant à titre professionnel reconnaît et accepte, notamment, de se conformer à la réglementation relative à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance vis-à-vis des consommateurs et respecter les règles du code de la consommation telles que le droit de rétractation.

Il s’engage à n’avoir recours qu’à des emplois légaux et déclarés. 

Le Professionnel est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales. Il trouvera aux liens ci-après des informations concernant celles-ci :

– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

– sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

Le Professionnel garantit que les Produits sont expédiés à partir de la France métropolitaine et qu’ainsi l’acte d’achat par un Client n’est en aucun cas une importation. Le Professionnel qui ne transmet pas son numéro de TVA à Delicity peut voir son Espace suspendu jusqu’à régularisation.

Le Professionnel est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle et à en informer les Clients le cas échéant. 

Le Professionnel garantit qu’il respectera les garanties légales et de sécurité applicables aux Produits vendus et qu’il détient les droits et licences nécessaires à la vente des Produits. 

Le Professionnel garantit que les Produits qu’il propose sur la Plateforme ne sont pas de la contrefaçon et ne violent aucun droit de tiers. 

Le Professionnel est seul responsable de la livraison des Produits aux Clients le cas échéant.

Si les Produits livrés par le Professionnel ne sont pas conformes, en qualité ou en quantité, le Client peut refuser la livraison et/ou renvoyer les Produits au Professionnel. Le Professionnel sera seul responsable de ces retours et le cas échéant du remboursement éventuel du Client. 

Les Conditions Générales de vente proposées par la Plateforme et que le Client doit accepter lors de chaque achat, et qui lient le Client au Professionnel, encadrent les retours, les conditions de ceux-ci devant être respectées par le Professionnel.

Enfin, le Professionnel est responsable du traitement des données auxquelles il aura accès via la Plateforme. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans l’espace qui lui est réservé, le Professionnel informe les Clients de sa politique de confidentialité et porte à la connaissance du Client, en tant que responsable du traitement, les informations de l’article 13 du RGPD.

L’annexe relative aux traitements de données personnelles doit être respectée par le Professionnel.

9.2. Création et modification de sa page

La Plateforme est consacrée exclusivement à la vente de Produits dans le commerce et dont la vente est légale. Le Produits proposés à la vente doivent pouvoir faire l’objet d’une livraison à vélo.

Si le Produit vendu est un Repas, celui-ci doit être comestible. Toute annonce concernant un Produit interdit à la vente ou interdit sur la Plateforme, tels que ceux listés en annexe, pourra être retirée par DELICITY sans avertissement, et sans préjudice de tout recours à l’encontre du Professionnel.

Lorsqu’il propose un Produit à la vente sur la Plateforme, le Professionnel s’engage à insérer toutes les informations légales à destination des Clients dans l’espace mis à sa disposition à cet effet : tout élément de présentation nécessaire pour permettre son identification, la description des plats le cas échéant, des ingrédients, des allergènes, de la présence de piment le cas échéant, des prix, les suppléments éventuels (frais de livraison,…), ses CGV complémentaires des CGV déjà affichées sur la Plateforme et toutes les informations précontractuelles imposées par la loi.

Le Professionnel décrit avec précision les Produits mis en vente ainsi que le prix TTC et les suppléments le cas échéant. Le Professionnel est totalement libre de fixer les prix qu’il souhaite, ceux-ci relevant de son unique responsabilité dans le respect des règles légales et fiscales.

Le Professionnel garantit que la vente des Produits à partir de la Plateforme ne viole aucun accord de distribution ni autre interdiction qu’elle soit légale ou contractuelle.

Le Professionnel s’engage à respecter la législation relative à l’étiquetage des plats et au respect des normes applicables au Produit le cas échéant.

Le Professionnel doit indiquer les modes d’accès au Repas : click & collect, sur place, réservation d’une table ou livraison. Pour les livraisons, le Professionnel peut choisir tout livreur avec lequel il a l’habitude de travailler, livreur salarié ou l’un des Livreur indépendant inscrit sur la Plateforme.

Les présentations doivent porter sur des Produits :

(a) effectivement et immédiatement disponibles,

(b) dont le Professionnel détient la propriété et le droit de les vendre à partir de la Plateforme ou du Site,

(b) que le Professionnel a cuisiné lui-même, en cas de Repas, ou pour lesquels il détient effectivement l’autorisation de distribution. Le Professionnel garantit qu’il détient tous les droits sur les Repas qu’il propose à la vente sur la Plateforme et qu’il en connaît la composition,

(c) consommables, non avariés et pour lesquels la date limite de consommation est respectée lorsque le Produit est un Repas,

(d) dont le commerce est licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

(e) qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers, 

(f) qui ne viole pas de règles légales ou contractuelles encadrant la distribution ou la vente du Produit.

Le Professionnel s’engage à indiquer toutes les informations utiles relativement à ses Produits, et à publier des photographies qu’il a lui-même prises, fidèles au Produits proposé. Le Professionnel garantit notamment détenir les droits sur les photos. Ces photos ne doivent en aucun cas représenter une personne physique identifiable. Les photographies d’un Produit ne peuvent être utilisées pour illustrer d’autres Produits. DELICITY se réserve la faculté de supprimer toute photographie qui n’aurait manifestement pas été prise par le Professionnel ou sans lien avec le Produit proposé. 

Le Professionnel s’interdit de faire figurer sur la page :

(a) toute incitation à la vente directe sans passer par la Plateforme,

(b) toute annonce à vocation publicitaire,

(c) toute redirection directe ou indirecte vers un site au contenu concurrent ou vers une entité concurrente de DELICITY,

(d) tout élément trompeur, faux ou de nature à induire en erreur sur le Produit proposé.

Le Professionnel garantit préciser dans ses annonces :

1. le prix du Produit, et la différence du prix entre le Produit à emporter et le Produit en livraison (si le Professionnel souhaite indiquer un prix plus élevé pour la livraison) ;

 

1. les caractéristiques essentielles,

 

1. l’indice de réparabilité conformément aux articles R.541-210 et suivants du code de l’environnement si le Produit est un équipement électrique ou électronique,

 

1. les risques éventuels liés à la composition du Produit / Repas,

 

1. les restrictions éventuelles de livraison.

Le Professionnel est seul responsable du contenu des descriptions qu’il publie sur la Plateforme et/ou le Site. Il garantit l’exactitude et la véracité de toute information publiée par lui sur la Plateforme et/ou le Site, notamment les informations portant sur les caractéristiques essentielles des Produits. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, et avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu. Le Professionnel sera seul responsable si ces publications sont mensongères, incomplètes ou trompeuses.

DELICITY se réserve la faculté de solliciter le Professionnel afin qu’il modifie et/ou supprime ses publications et/ou de modifier elle-même directement en cas de non-respect des présentes CG et/ou de toute règle légale. 

9.3. Gestion des stocks 

Le Professionnel est chargé de veiller à ses stocks et de s’assurer en permanence que les Produits qu’il propose sur la Plateforme et/ou le Site sont en mesure d’être livrés dans les délais indiqués dans le descriptif.

Lorsqu’un Produit n’est plus disponible, le Professionnel s’engage à retirer l’annonce de la Plateforme sans délai. Si une commande a néanmoins été passée alors que le Produit est en rupture de stock, le Professionnel s’engage à contacter le Client pour lui proposer un échange ou annuler la commande du Client.

9.4. Respect des règles de conservation et encadrant la vente de produits alimentaires

Lorsque le Professionnel propose des Repas à la vente, il garantit manipuler lui-même les produits utilisés pour la confection des Repas conformément aux règles légales et aux normes encadrant cette activité. Il garantit notamment respecter les règles régissant les contrôles de temps et de température, les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire. Le Professionnel est seul responsable du respect de ces règles et normes. Toute plainte d’un Client pourra entraîner la suspension de l’Espace du Professionnel.

9.5. Alcool

Dans le respect des règles légales, le Professionnel peut vendre de l’alcool. Le Professionnel est seul responsable de vérifier que le Client est majeur. Le Professionnel garantit détenir les licences obligatoires pour la vente d’alcool sur place et à distance le cas échéant. Dès lors que cette licence lui serait retirée, il s’engage à ne plus vendre d’alcool. Il s’engage par ailleurs à indiquer les mentions légales obligatoires concernant la vente d’alcool sur la Plateforme ou son Site.

9.6. Livraison 

Le Professionnel est responsable d’indiquer si les commandes sont livrables ou disponibles uniquement sous le mode click and collect.

Si les commandes peuvent être livrées chez le Client, le Professionnel peut faire appel aux services des Livreurs indépendants référencés sur la Plateforme ou passer par ses propres Livreurs salariés.

Si le Professionnel souhaite avoir recours aux Livreurs indépendants référencés, une fois la commande passée il sera notifié dès lors qu’un Livreur a accepté d’effectuer la livraison. Le montant de la livraison est déterminé par un algorithme de Délicity. Dès lors que le Professionnel a accepté le Livreur, le contrat électronique de prestation entre le Professionnel et le Livreur est valablement conclu entre le Professionnel et le Livreur. Le montant dû au Livreur lui sera versé automatiquement au moyen de la Plateforme via le partenaire de paiement Stripe. Ce montant sera automatiquement déduit du montant de la commande versé au Professionnel. 

Le Professionnel est responsable vis-à-vis du Livreur de la mise à disposition du Produit dans les délais indiqués et du Produit jusqu’à sa transmission au Client. Toute non-conformité de la livraison par rapport à la commande passée sera de la responsabilité du Professionnel. Le Professionnel est également responsable de l’emballage du Produit permettant de garantir au mieux sa protection pendant la livraison. Le Professionnel peut suivre la livraison à partir de la Plateforme. Cette information ne peut être utilisée qu’à titre de suivi de la prestation et de preuve de réalisation de la prestation mais en aucun cas pour sanctionner le livreur, quelle qu’en soit la raison.

En cas de délais de livraison ne pouvant être tenus, le Professionnel s’engage à respecter les règles légales et à en informer le Client notamment en proposant une annulation de la vente le cas échéant.

Le Livreur peut annuler une course acceptée tant qu’il ne s’est pas rendu à l’Adresse du Professionnel, au plus tard dix (10) minutes après avoir accepté la course. Il s’engage à informer de cette annulation au plus tôt. La course sera alors proposée aux autres Livreurs en fonction des disponibilités et de la proximité géographique.

Le Livreur ne peut plus annuler lui-même une course une fois le Produit récupéré auprès du Professionnel, sauf cas de force majeure dûment prouvé, indépendant d’une faute du Livreur. Si le cas de force majeur est prouvé, la course sera annulée, le Client étant remboursé de sa commande, ni le Livreur ni le Professionnel ne pouvant toucher le revenu lié à cette commande. 

Toute annulation d’une course pour faute du Livreur, hors cas de force majeure, entraînera l’absence de règlement du Livreur, sans préjudice de la possibilité pour le Professionnel de se retourner contre lui pour inexécution contractuelle.

Le Livreur est un indépendant (sauf Livreur salarié du Professionnel). Il est totalement libre du parcours qu’il choisit. Le délai de réalisation de la course est indiqué à titre informatif. Le Livreur s’engage néanmoins à faire tout son possible pour que le délai soit raisonnable au regard du Produit à livrer (notamment lorsque c’est un repas afin de respecter les règles sanitaires), des conditions de circulation, de la météo, du respect des règles légales et notamment du code de la route, et en tenant compte des demandes du Professionnel et/ou du Client le cas échéant. En cas d’imprévu retardant la course de plus de quinze (15) minutes par rapport à la durée estimative du trajet, le Livreur s’engage à en informer Delicity qui transmettra les informations aux personnes concernées. Le temps estimatif est mis à jour régulièrement pour que le Client et le Professionnel en soient informés.

Une fois le Produit remis au Client, le Livreur doit le déclarer sur l’Application, le Client et le Professionnel voyant alors le statut de la commande livrée. Le Livreur atteste sur l’honneur que le Produit a effectivement été livré lorsqu’il notifie la livraison. Si tel n’est pas le cas et en cas de plainte du Destinataire, le Livreur est seul responsable de l’attestation qu’il a faite sur l’honneur. 

En cas d’absence du Client, le Livreur peut prendre contact avec le support de Delicity via son téléphone. Le Livreur s’engage à patienter huit (8) minutes avant de notifier l’absence et de repartir. Les données de géolocalisation de la course et de l’appel réalisé par le Livreur auprès du Client pourront servir de preuve de bonne réalisation de la course.

Si le Client ne répond pas, le Livreur pourra, selon la nature du Produit et après échange avec le Professionnel et/ou Delicity, soit retourner la commande au Professionel, soit tenter de livrer plus tard, soit la laisser en lieu sûr, soit garder la commande .

 

Le Professionnel est seul responsable de la relation avec le Livreur. DELICITY n’est en aucun cas partie au contrat entre le Professionnel et le Livreur.

9.7. Retours 

Le Professionnel est seul responsable du respect de la commande et de faire en sorte que la livraison corresponde à la commande complète. Le Professionnel est seul responsable de la qualité de ses Produits. En cas d’erreur dans la réalisation de la commande, le Professionnel est seul responsable de faire livrer au Client une commande complète ou de rembourser le Client. Tout mécontentement d’un Client peut engager la responsabilité du Professionnel. Si le Client demande à être remboursé en raison d’une mauvaise qualité du Produit ou d’un défaut par rapport à la commande, ce remboursement sera imputé au Professionnel.

• Critères de classement des annonces des Professionnels sur la Plateforme

Les restaurants apparaissent sur la Plateforme selon les critères pris en compte par l’algorithme de DELICITY, à savoir :

– en fonction de la distance entre le Restaurant et le lieu de géolocalisation du Client,

– des heures d’ouverture et de la régularité dans les horaires d’ouverture,

– du temps moyen de préparation

– du type de cuisine le cas échéant

– des promotions appliquées

– d’une moyenne calculée par rapport aux erreurs de commandes

– des avis clients le cas échéant.

• Respect des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et le Site

11.1. Utilisation de la Plateforme

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Professionnel, hors éléments appartenant à des tiers (photos, texte,…) sont la propriété pleine, entière et exclusive de DELICITY. Le Professionnel s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
• De procéder à du reverse engineering ;
• De procéder à des extractions substantielles des bases de données.

L’inscription du Professionnel ne lui confère qu’un droit d’utilisation de la Plateforme privé, personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque DELICITY ou du logo sans autorisation seront de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par DELICITY, cette dernière ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont DELICITY n’est pas responsable. 

11.2.  Droits sur le Site

Delicity demeure seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle du Site à savoir le code du Site, les Contenus (image, textes,…) hors ceux insérés directement par le Professionnel ou transmis à Delicity pour y être insérés, les bases de données.

Delicity consent au Professionnel, sous réserve du règlement du prix de l’abonnement, un droit d’utilisation et de représentation uniquement sur le réseau internet pour la durée du Contrat.

Le Professionnel est en revanche seul propriétaire du nom de domaine réservé par Delicity pour son compte le cas échéant, le Professionnel garantissant à Delicity qu’il détient les droits sur le nom de domaine et qu’il ne viole aucun droits de tiers. Le Professionnel est informé qu’en cas de recours d’un tiers, Delicity se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement le Site.

• Contenus et interventions publiés sur la Plateforme

12.1 Licence sur le contenu publié par le Professionnel

Le Professionnel consent à DELICITY une licence non exclusive, gracieuse, pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle sur les contenus (photos, textes,…) (ci-après les « Contenus ») ainsi que sur sa marque et son logo publiés sur la Plateforme et/ou le Site de :

• reproduction sur tous supports notamment réseau internet, outils numériques ou papiers ;
• représentation sur tout support notamment en réseau sur internet ;
• modification notamment pour des fins de bonnes publications.

Ces droits sont concédés pour une finalité d’exploitation de la Plateforme et/ou du Site et de communication aux tiers.

Le Professionnel demeure seul propriétaire et responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et/ou le Site ou dont il demande la publication à DELICITY. Il garantit à DELICITY qu’il détient effectivement les droits sur les contenus publiés notamment sur les photos le cas échéant (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image). 

12.2 Licéité des contenus et des interventions écrites

Le Professionnel s’engage dans ses interventions écrites (échanges avec le Client, espace de présentation,…), et pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme, y compris dans la présentation des Produits qu’il propose aux Clients, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. 

Le Professionnel s’engage par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. Les Contenus du Professionnel ne doivent contenir aucun lien hypertexte.

Le non-respect de cet article est considéré comme suffisamment grave pour justifier la fermeture de l’Espace du Professionnel sans mise en demeure.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, DELICITY est hébergeur et ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme et/ou le Site par les Professionnels, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que le Professionnel a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer DELICITY à l’adresse mail contact@delicity.com . DELICITY retirera les contenus litigieux dans les plus brefs délais. 

12.3 Garantie sur les Contenus et le nom de domaine le cas échéant

Le Professionnel garantit DELICITY en cas de recours à son encontre pour des Contenus insérés par le Professionnel ou pour le nom de domaine réservé pour le compte du Professionnel. Ainsi le Professionnel s’engage à indemniser DELICITY de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par le Contenu ou le nom de domaine Professionnel. Le Professionnel relève DELICITY, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec son Contenu ou le nom de domaine qui pourrait être intenté contre cette dernière par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par cette dernière  avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts que DELICITY, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Professionnel.

• Responsabilité du Professionnel

Le non-respect par le Professionnel des obligations visées aux présentes entraînera le droit pour DELICITY de fermer l’Espace du Professionnel après mise en demeure transmise par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. DELICITY se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le Professionnel. Pour les violations d’une particulière gravité, l’Espace pourra être suspendu ou fermé sans mise en demeure.

Par ailleurs, dès lors qu’un Client ou un Livreur se sera plaint du Professionnel (défaut lors d’une commande, absence de livraison, services non satisfaisants…) et que cette plainte est justifiée DELICITY se réserve le droit de fermer l’Espace du Professionnel après l’avoir informé de cette plainte et lui avoir laissé un délai suffisant pour présenter ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée au Professionnel.

La fermeture de l’Espace est effectuée, le cas échéant, sans préjudice de tout recours en justice de DELICITY à l’encontre du Professionnel.

Si la responsabilité de DELICITY venait à être engagée en raison d’un manquement du Professionnel aux présentes (Produits ou Contenu violant les droits de tiers, mauvaise information concernant la TVA,…), le Professionnel prendra à sa charge les frais engagés par DELICITY pour assurer sa défense ainsi que les éventuelles sanctions ou sommes découlant d’une transaction que DELICITY serait amenée à verser.

La responsabilité du Professionnel ne pourra être engagée si le dommage découle d’un cas de force majeure, d’une faute d’un tiers ou de DELICITY.

Enfin, le Professionnel s’engage à gérer seul les éventuels contentieux entre lui et un Client et lui et un Livreur, Delicity n’étant en aucun cas partie à ces contrats.

• Responsabilité de DELICITY

 

DELICITY fera son possible pour que la Plateforme et/ou le Site soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. DELICITY fera ses meilleurs efforts pour qu’ils fonctionnent de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. Le Professionnel reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. La responsabilité de DELICITY ne pourra être engagée quelles que soient les conséquences de ces indisponibilités. DELICITY ne garantit pas que la Plateforme et/ou le Site seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées. 

 

DELICITY pourra suspendre temporairement les services pour assurer la maintenance corrective ou évolutive de la Plateforme.

 

DELICITY s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et/ou du Site et à en sécuriser l’accès. Le Professionnel s’engage à sauvegarder ses Contenus, DELICITY ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des Contenus du Professionnel.

 

Le Professionnel est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme et/ou du Site à ses risques et périls.

 

Par ailleurs, DELICITY n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Professionnel, ni entre le Professionnel et le Livreur.  Ainsi, le Professionnel est seul responsable des Produits qu’il vend via la Plateforme. Par ailleurs, DELICITY n’évalue à aucun moment les Clients et ne peut voir sa responsabilité en cas de problème quelconque lié au comportement d’un Client ni à un problème de règlement. Il revient au Professionnel de faire preuve de prudence lors de ses interactions avec les personnes avec lesquelles il est mis en relation via la Plateforme.

 

DELICITY ne garantit en aucun cas au Professionnel qu’il verra son chiffre d’affaires augmenter grâce à la Plateforme ni que les Produits qu’il propose à la vente seront sélectionnés par les Clients.

DELICITY ne garantit en aucun non plus que des livreurs se trouveront à un lieu suffisamment proche du Professionnel pour lui permettre de prendre en charge ses livraisons. DELICITY se réserve la possibilité de retirer de la Plateforme et/ou du Site les Produits proposés par le Professionnel uniquemeent en livraison le cas échéant. 

Les Livreurs sont totalement libres d’accepter ou de refuser une course. En aucun cas le Professionnel pourra engager la responsabilité de DELICITY si aucun Livreur n’accepte la course et que la vente doit être annulée. 

 

De manière générale, DELICITY ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par un Client, un Livreur, par le Professionnel lui-même ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires,…).

 

Dans le cas où la responsabilité de DELICITY viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des commissions versées par le Professionnel à DELICITY lors des douze (12) mois précédant le dommage pour lequel la responsabilité de DELICITY est engagée.

 

• Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par le code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières et notamment toute rupture des réseaux, notamment internet, grève, attentat, épidémie, catastrophe naturelle,…

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trente (30) jours, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

• Prix – Commissions

16.1. Prix des Produits proposés sur la Plateforme par le Professionnel

Le prix des Produits proposés par le Professionnel sur la Plateforme est librement fixé par le Professionnel, en euros (EUR), HT et TTC dans le cas où la TVA est applicable. Le prix est fixé sous la seule responsabilité du Professionnel. 

Le Professionnel est seul responsable de déterminer les taxes dont il est redevable et de s’en acquitter. 

Le Professionnel est par ailleurs seul responsable du respect de la législation applicable à la détermination et à l’affichage des prix et prendra à sa charge les éventuels dommages et intérêts que DELICITY aurait eu à verser ainsi que les frais engagés pour sa défense en cas de recours de tiers à son encontre en raison du non-respect de cette réglementation par le Professionnel.

Le prix doit faire clairement apparaître :

(a) le prix du Produit fixé par le Professionnel (sur place / à emporter / en livraison le cas échéant) ;

(b) les taxes éventuelles.

Les frais de livraison seront précisés lors de la commande le cas échéant.

Le Professionnel est tenu de mettre à jour les prix et les Produits indisponibles.

16.2. Modalités de règlement

Le règlement des achats par les Clients est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les sommes sont conservées par Stripe dans un Portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre.

Le Professionnel confie à DELICITY un mandat de donner ordre au compte séquestre de procéder au transfert des sommes revenant au Professionnel sur le compte de ce dernier, après déduction, le cas échéant, de la commission revenant à DELICITY et de la somme due au Livreur :

(a) dans un délai minimum de sept (7) jours après le paiement réalisé par le Client, puis 

(b) au choix une (1) fois par semaine ou une (1) fois par mois.

Un mandat de facturation (en Annexe) est établi avec DELICITY en vue d’établir les factures à destination des Clients au nom et pour le compte du Professionnel. Le Professionnel conservera toutefois l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte.

16.3. Commission de DELICITY

En contrepartie de l’accès aux services de la Plateforme, DELICITY prélèvera :

• une commission correspondant à un pourcentage du prix HT de chaque commande passée par un Client auprès du Professionnel sur la Plateforme, hors frais de livraison. Le montant de la commission applicable au Client est précisé dans l’annexe tarifaire validée par le Client. La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation sera ajoutée au montant HT de la commission ;
• les frais de Stripe de transaction bancaire;
• un abonnement dans certains cas, notamment si un Site est mis en place par DELICITY.

Ainsi, le virement que le Professionnel pourra se faire pour chaque commande correspondra au prix facturé au Client (commande + frais annexes le cas échéant tels que les frais de livraison) duquel sera retranché la commission revenant à DELICITY, la part revenant au Livreur pour les frais de livraison le cas échéant, les frais de Stripe. Tout autre montant déduit sera justifié par DELICITY (promotion mise en place par le Professionnel, avoirs,…).

Les Professionnels recevront une facture de DELICITY qui sera directement accessible sur l’Espace du Professionnel.

La commission prise par DELICITY est susceptible d’évolution. DELICITY en informera le Professionnel au plus tard trente (30) jours avant la prise d’effet des nouveaux tarifs, laissant ainsi la possibilité au Professionnel de fermer son Espace et de demander la résiliation du Contrat avant l’application de ces nouveaux tarifs.

En cas d’annulation d’une commande ou de remboursement du Client pour erreur ou faute du Professionnel, ce dernier devra verser les frais de Stripe ainsi que le montant de la Livraison. En revanche DELICITY ne prendra aucune commission dès lors que le Client a été remboursé quelle que soit la cause du remboursement.

16.4. Souscription du forfait de démarrage

Lors de son inscription sur la Plateforme et de l’ouverture de son Espace ou de la création de son Site par DELICITY, le Professionnel doit souscrire un forfait de démarrage. Ce forfait, dont le montant est précisé au sein de l’annexe tarifaire comprend :

– la mise à disposition d’une tablette, imprimante et/ou création de la page correspondant au Restaurant,
– Assistance à la création ou saisie des Contenus du Professionnel,

– Kit publicitaire.

 

En l’absence de règlement de ce forfait, le Professionnel ne pourra en aucun cas accéder à son Espace ni voir sa page accessible en ligne.

 

16.5. Incident de règlement  

Toute facture de DELICITY doit être réglée dans les trente (30) jours après la date de facturation.

Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, en cas de non-paiement total ou partiel de toutes sommes arrivées à échéance, DELICITY pourra suspendre l’accès à la Plateforme et/ou au Site jusqu’à parfait paiement, sans préjudice du droit pour DELICITY de mettre fin au Contrat avec le Professionnel.

Conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée.

DELICITY ne pratique pas l’escompte.

• Avis

Les Clients ont la possibilité de publier des avis sur les Professionnels (en lien avec l’achat réalisé) et d’effectuer une notation.

Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.

Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par DELICITY.

Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :

• L’avis ne correspond pas au Professionnel ;
• L’avis contient du contenu publicitaire (adresse, mail, téléphone, lien hypertexte) ou comprend des données personnelles de celui qui l’a posté ou de tiers ;
• L’avis comprend du contenu prohibé : spam, injures, contenu à caractère sexuel, obscène, choquant, contenu à caractère politique, contenu faisant la promotion du terrorisme, injuriant une personne ou une communauté, contenu raciste ou invitant à la discrimination, au racisme, à l’homophobie ;
• Le contenu de l’avis est illégal ;
• L’avis est insultant ou peut être considéré comme diffamatoire ;
• L’avis est mensonger ou ne porte pas sur une réelle expérience de consommation ;
• L’avis est posté par le Professionnel sur lui-même ;
• L’avis viole des droits de tiers (marques, logos, droits d’auteur,…).

Les avis peuvent-être modifiés par l’Utilisateur qui l’a posté à tout moment.

Le Professionnel concerné par l’avis peut répondre à l’avis et contacter DELICITY s’il a un doute sur la véracité de l’expérience de consommation du Client qui l’a posté ou si l’avis doit être retiré. DELICITY peut refuser de retirer l’avis s’il estime la demande de retrait infondée.

Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent

• Cession

Le Professionnel s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat. 

• Protection des données personnelles

DELICITY attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Professionnels dont les informations personnelles sont transmises à DELICITY. 

 

Dans le cadre de l’ouverture d’un Espace sur la Plateforme DELICITY collecte les données personnelles du Professionnel :

 

– Prénom

– Nom

– Adresse 

– Numéro de téléphone

– Adresse email

– Nom du restaurant

– Poste au sein de l’entreprise

– Pays

– Carte d’identité des associés ainsi qu’un justificatif de domicile

 

DELICITY collecte et traite les données personnelles des Professionnels pour les finalités suivantes : 

 

• • Fourniture du service, Gestion du Compte du Professionnel ;
  • Facturation ;
  • Gestion de la relation client ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Professionnels ;
  • Gestion des demandes d’exercice de droit ;

• Gestion des contentieux;

• Les cartes d’identité des associés et leur justificatif de domicile sont collectés pour être transmis à Stripe pour une finalité de contrôle de conformité à la législation (KYC). Stripe en est alors responsable de traitement.

 

Les différentes bases légales de réalisation des traitements sont :

• Le présent contrat pour les traitements nécessaires pour l’exécution du contrat ;
• La loi pour la réalisation des traitements légaux (facturation, réponse aux demandes d’exercice des droits, KYC,…)
• L’intérêt légitime de DELICITY (contentieux, réponses aux demandes des Professionnels,…).

 

Les données sont conservées tant que l’Espace du Professionnel est ouvert, puis pendant la durée de conservation des contrats commerciaux ou des documents sur lesquels les données sont conservées (factures, procédure contentieuse,…). Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Professionnel pour une finalité de prospection pour des services équivalents. 

 

Les données personnelles sont traitées par DELICITY ainsi que par les éventuels sous-traitants de DELICITY qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme et le prestataire de paiement. 

 

Les données des Professionnels peuvent par ailleurs être transmises aux Clients et/ou aux Livreurs lorsqu’une relation se noue entre eux sur la Plateforme afin de pouvoir conclure une commande. 

 

DELICITY peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, DELICITY peut transmettre aux services fiscaux les montants des transactions réalisées sur la Plateforme et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.

 

DELICITY veille à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

 

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. Le Professionnel peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Pour l’exercice de ses droits, le Professionnel peut contacter directement DELICITY à l’adresse email suivante : contact@delicity.com . En cas de non-respect de ses droits par DELICITY, le Professionnel peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

 

Les données peuvent être transférées hors de l’UE (Etats-Unis) notamment par les sous-traitants, tels qu’AWS. DELICITY s’engage à ce que ces transferts hors UE fasse l’objet d’un encadrement conforme au RGPD.

 

Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, DELICITY collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :

1. L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
2. L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
3. Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus;
4. La nature de l’opération ;
5. Les date et heure de l’opération ;
6. L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

 

Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.

 

Pour en savoir plus sur le traitement des données par DELICITY, le Professionnel est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de DELICITY disponible depuis le site www.delicity.com.

Un emplacement permet par ailleurs au Professionnel d’indiquer aux Clients et aux Livreurs toutes les informations relatives aux traitements qu’il effectue avec leurs données conformément à l’article 13 du RGPD. Il revient au Professionnel de recueillir le consentement des Clients pour tout traitement nécessitant ledit consentement.

Le Professionnel accepte par ailleurs l’accord présent en annexe sur le traitement des données personnelles des Clients et de Livreurs.

• Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives et notamment le contenu du présent Contrat et des conditions particulières.

Les Parties s’engagent à ne pas dévoiler ces informations à des tiers.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre Partie auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Cette clause est valable pour toute la durée du Contrat et pendant les dix (10) ans qui suivent la fin de celui-ci.

Les informations obtenues par des tiers, déjà détenues par les deux Parties avant la signature du Contrat, rendues publiques par la Partie les ayant transmises pendant le Contrat ou déjà dans le domaine public ne sont pas ou plus considérées comme soumises à cette clause de confidentialité.

Les informations du Professionnel destinées à être mises en ligne n’entrent pas dans la catégorie des informations confidentielles.

• Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Aucune société commune n’est créée entre les Parties. Chaque Partie garde le pouvoir de subordination sur ses salariés. Exception faites des dispositions spécifiquement prévues par les CG, il n’existe aucune relation de partenariat ou de mandat entre DELICITY et le Professionnel

• Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

• Ensemble contractuel

Le Contrat qui lie le Professionnel professionnel à Delicity est composé :

• de l’annexe relative aux données personnelles
• des présentes CG 
• de autres annexes 

En cas de contradiction, le document de rang supérieur dans la liste ci-dessus prévaudra.

Cet ensemble contractuel annule tout document antérieur conclu entre les Parties et portant sur le même objet.

• Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de DELICITY, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties, ainsi qu’entre le Professionnel et un Livreur et entre le Professionnel et un Client le cas échéant.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

• Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

• Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat (constitué des présentes CG et de ses annexes), donnera lieu à une tentative de règlement amiable.

A DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA LE TRIBUNAL COMPETENT DE LA COUR D’APPEL DE NICE.

En cas de litige entre un Client et un Professionnel ou entre un Professionnel et un Livreur, DELICITY n’est pas partie au litige mais peut intervenir en tant que tiers pour effectuer une tentative de conciliation. Si le Client a recours au médiateur de Delicity pour un contentieux avec un Professionnel, les frais de cette médiation seront refacturés par Delicity au Professionnel.

 

Annexe 1  – Annexe tarifaire

L’annexe 1 fait partie intégrante du Contrat entre le Professionnel et DELICITY.

Le professionnel choisit librement sa formule lors de son inscription sur la plateforme.

Sauf offres particulières, les offres proposées s’articulent autour de deux méthodes de facturation.

1. Un abonnement mensuel dont le montant HT est validé par le Professionnel lors de son inscription accompagné de la durée d’engagement. Cet abonnement permet au restaurant de bénéficier d’une commission d’un montant fixe préalablement défini lors de la souscription.
2. Offre à la commission uniquement. Dans ce cas aucun abonnement mensuel n’est à la charge du Professionnel. Seule une commission variable sur les ventes TTC est prélevée sur chaque commande effectuée.
   Le montant de cette commission dépend du type de transaction (A emporter, en livraison, réservation de table…)
   Dans le cas où la commande est une livraison faisant appel à un livreur indépendant ou une société tierce, Delicity assure au Professionnel sauf en cas de conditions particulières (météo, jour férié, nécéssité logistique etc) que le montant de la commission facturée par Delicity ajoutée au montant des coûts de livraison que le restaurateur n’aura pas refacturé à son client ne dépassera pas un pourcentage du montant des produits vendus sur la plateforme. Ce pourcentage sera déterminé lors de la souscription et ne tient pas compte des opérations promotionnelles ou demandes particulières émises par le professionnel.

Des frais d’inscription peuvent également être demandés lors de l’inscription sur Delicity. Leur montant est mentionné au moment de la souscription.

Annexe 2 – Liste des Produits interdits

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat qui lie le Professionnel à DELICITY.

Il est strictement interdit de proposer, notamment, sur la Plateforme:

• les Produits hors du commerce,
• les Produits illégaux,
• les Produits soumis à une réglementation précise et ne permettant pas la vente à distance ou la vente à partir d’une marketplace (bijoux, pierres et métaux précieux, valeurs financières, chèques cadeaux,…)
• les cosmétiques,
• les médicaments et/ou produits pharmaceutiques,
• le tabac,
• les produits fragiles ou ne pouvant être livrés à vélo,
• les produits dangereux (armes, produits inflammables, explosifs,…),
• les animaux,
• les Produits volés ou pour lesquels le Professionnel ne détient pas les droits lui permettant de procéder à leur vente.

Cette liste est susceptible d’évolution en cours de Contrat. DELICITY peut à tout moment refuser d’afficher des Produits qu’elle considère comme ne pouvant être vendus sur la Plateforme.

Annexe 3 – Traitements de données personnelles

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat qui lie le Professionnel à DELICITY. 

Le Professionnel reconnaît l’accepter sans réserves.

En cas de contradiction entre une clause de la présente annexe et une clause contenue dans un autre document du Contrat, la clause contenue dans la présente annexe prévaudra. 

La présente annexe encadre les traitements de données personnelles mis en œuvre par Delicity et le Professionnel à partir des données personnelles auxquelles le Professionnel accède au moyen de la Plateforme, notamment les Données des Clients ainsi que les Données des Livreurs.

Les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est donné au sein des autres documents formant le Contrat, ou au sein de l’article 4 du Règlement général sur la protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. 

 

1.           Le Professionnel et Delicity responsables conjoints de traitement

Le Professionnel et Delicity sont responsables conjoints des traitements réalisés sur les Données personnelles des Clients qui procèdent à des commandes auprès du Professionnel via la Plateforme pour les traitements et finalités précisés ci-après.

De la même façon, le Professionnel et Delicity sont responsables conjoints de traitements des Données personnelles des Livreurs réalisés à partir de la Plateforme.

Les données ou catégories de données collectées concernées par la cotraitance sont :

–          Nom

–          Prénom

–          Téléphone

–          Adresse mail

–       Photo de profil 

–       Note moyenne du livreur

–         Commande(s) réalisée(s) et historique des ventes réalisées par le Professionnel

–       Données nécessaires à la réalisation de la facturation

–          Suivi de la relation sur la Plateforme entre le Professionnel et les clients

–       Livraison(s) effectuée(s) pour le compte du Professionnel

–       Géolocalisation du Livreur pendant la course

–          Exercices des droits par les clients et/ou les Livreurs

 

Les traitements réalisés en cotraitance sont :

–        La collecte et la transmission des données du Client et/ou du Livreur au Professionnel

–      La consultation et l’utilisation des Données

–     L’hébergement des Données sur la Plateforme

Les finalités de ces traitements sont :

–        Permettre la communication entre les Clients / Livreurs et les Professionnels sur la Plateforme ;

–       La gestion des commandes passées auprès du Professionnel et des livraisons réalisés à partir de la Plateforme  (règlement, livraison,…),

–          la facturation des clients sur la Plateforme,  

–          le suivi de la relation avec les Clients et les Livreurs sur la Plateforme,

–        le suivi de la course pendant la livraison,

–          la gestion des demandes d’exercices de droit formulées par les clients et les Livreurs.

Chaque responsable conjoint doit détenir les bases légales adéquates pour les traitements réalisés en cotraitance. Tout traitement réalisé en dehors de la Plateforme est réalisé par la Partie concernée en tant que responsable de traitement indépendant.

Les bases légales sont notamment :

–   Gestion des commandes passées sur la Plateforme : obligations contractuelles pour le Professionnel, intérêt légitime pour Delicity

–          Facturation des clients : intérêt légitime du Vendeur et de Delicity (obligation légale si le Client est un Professionnel)

–      Suivi de la relation avec le Client et/ou le Livreur, suivi d’une course : intérêt légitime du Vendeur et de Delicity.

1.                 Obligations des Parties

Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, n°2016/679 (ci-après, le « RGPD »), la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et son décret d’application.

Les Parties s’engagent à collaborer et à s’informer mutuellement de toute information relative aux traitements réalisés conjointement.

Les Parties s’engagent par ailleurs à collaborer en cas de contrôle de la CNIL portant sur les traitements réalisés conjointement ou en cas de demande transmise par la CNIL ou une autre autorité et portant sur les traitements réalisés conjointement. Les réponses apportées seront coordonnées entre les Parties, si cela est autorisé par l’autorité de contrôle.

Les Parties s’apporteront par ailleurs une aide mutuelle si une ou plusieurs analyses d’impact devaient être réalisées sur les traitements conjoints.

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des données traitées conjointement notamment en s’assurant que les personnes qui auront accès aux données soient soumises au respect d’une clause de confidentialité.

Chacune des Parties s’engage à sécuriser les Données et les accès à celles-ci conformément à l’article 32 du RGPD. Le Professionnel est responsable de protéger les logins et mots de passe permettant d’accéder aux Données personnelles sur la Plateforme et de toute utilisation qu’il fait de la Plateforme. Le Professionnel sera seul responsable si une négligence de sa part entraîne une violation de Données des clients et /ou Livreurs.

Chaque Partie sera seule responsable en cas de violation de données sur l’infrastructure / compte / outils / système d’information qu’elle gère.

En cas de violation de données concernées par la cotraitance, la Partie informée de cette violation en informe l’autre dans les vingt-quatre (24) heures. Les Parties s’engagent à collaborer afin de résoudre au plus vite la violation et d’informer l’autorité de contrôle et/ou les Personnes concernées par la violation le cas échéant. Par défaut et sauf accord contraire, les notifications auprès de la CNIL et/ou des Personnes concernées seront réalisées par Delicity.

Si une Partie doit réaliser un transfert hors UE des données traitées en cotraitance, la Partie qui réalise le transfert s’engage à en informer l’autre Partie et garantit que le transfert est réalisé conformément au RGPD et à l’ensemble des règles encadrant les traitements de données personnelles. Si le Professionnel est situé hors UE, il s’engage à en informer Delicity afin que des clauses contractuelles types soient mises en place entre le Professionnel et Delicity.

Pour tout autre traitement que ceux listés ci-dessus, les Parties agissent en tant que responsables de traitement indépendants et doivent s’assurer avoir informé les Personnes concernées et disposer d’une base légale permettant de réaliser ledit traitement. Le Professionnel dispose d’un espace pour insérer sa politique de confidentialité. Pour rappel, la prospection ou la transmission d’une newsletter par mail nécessitent le consentement de la personne concernée. Pour chaque traitement nécessitant le consentement, il revient donc au Professionnel de recueillir ce consentement avant de procéder au traitement.

Chacune des Parties s’engage à détenir un registre des traitements conforme à l’article 30 du RGPD et à le tenir à jour.

Les Parties sont seules responsables des traitements réalisés en dehors de la cotraitance.

Le Livreur indépendant qui intervient pour le Professionnel et dont la mise en relation a été effectuée à partir de la Plateforme est Sous-traitant au sens du RGPD. Il ne réalise les traitements sur les Données des clients qu’à partir des instructions transmises par Delicity ou le Professsionnel et dans le respect de l’annexe à son contrat d’inscription sur la sous-traitance. Le point de contact privilégié du Livreur pour toute question concernant ces traitements sera Delicity. Lorsque que le Livreur accepte de réaliser une prestation pour le Professionnel, l’annexe sur la sous-traitance est acceptée par le Professionnel et le Livreur et les lient. Le Professionnel reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter l’application à chaque fois qu’il a recours aux services d’un Livreur indépendant via la Plateforme.

IV – Obligations particulières de Delicity

Delicity informera les Personnes concernées des traitements réalisés conjointement et proposera à ceux-ci un moyen de transmettre les demandes d’exercice de droits. Delicity s’engage à transmettre au Professionnel ces demandes, lorsqu’elles le concernent, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées. Si exceptionnellement le Professionnel devait être destinataire d’une demande d’exercice de droit concernant un traitement réalisé conjointement avec Delicity, il s’engage à transmettre à Delicity la demande dans les quarante-huit (48) heures ouvrées également. Les Parties sont toutes deux responsables de répondre à la demande d’exercice de droit dans le délai légal. Les Parties peuvent se mettre d’accord dans ce délai pour que seule l’une d’entre elles réponde à la personne concernée. Par défaut, la réponse sera formulée par la Partie destinataire de la demande. L’autre Partie s’engage alors à communiquer sans délais les informations nécessaires pour apporter une réponse à la personne concernée.

Delicity est responsable de la relation avec les sous-traitants et/ou autres responsables conjoints intervenant dans les traitements réalisés en cotraitance à partir de la Plateforme, notamment l’hébergeur. Delicity ne fait appel qu’à des sous-traitants qui garantissent respecter la réglementation applicable aux données personnelles. Delicity a signé avec chacun d’eux un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants peut-être transmise au Vendeur sur demande. Le Vendeur autorise Delicity a changer des sous-traitants et/ou responsables conjoints, ainsi qu’à en ajouter de nouveaux, toujours dans le respect du présent article.

Les Livreurs interviennent en tant que sous-traitants de Delicity et du Professionnel pour les traitements des Données personnelles des Clients. L’annexe au contrat d’inscription des Livreurs qui concerne la sous-traitance, conforme à l’article 28 du RGPD, est acceptée par le Livreur lors de son inscription. Elle lie par ailleurs le Livreur et le Professionnel dès lors que le Professionnel fait appel aux services du Livreur à partir de la Plateforme.

V- Responsabilités des Parties

Chacune des Parties reste responsable entièrement vis-à-vis de l’autre Partie dans le cas d’une violation de sa part du présent accord et/ou d’une quelconque règle applicable en matière de droit des données personnelles. Si l’une des Parties est condamnée au versement d’une quelconque somme à une autorité ou à une personne concernée en raison d’un manquement de l’autre Partie, la Partie fautive devra remboursement de ladite somme à la Partie l’ayant versée.

VI – Durée – Fin du Contrat

Le présent accord de cotraitance est valable entre les Parties pendant la durée du Contrat.

La durée de conservation des informations faisant l’objet de la cotraitance sur la Plateforme s’élève à la durée légale de conservation des contrats passés avec les consommateurs et/ou les professionnels. Les données relatives à la géolocalisation des Livreurs pendant une course sont conservées deux mois, sauf contestation d’une course, auquel cas cette donnée est conservée jusqu’à la fin de la contestation.

A l’issue du Contrat, le Professionnel pourra accéder aux données faisant l’objet de la cotraitance pendant une durée de trente (30) jours afin d’extraire les données qu’il souhaite. Delicity n’assure aucune prestation de réversibilité.

Une fois le Contrat terminé, chacune des Parties deviendra responsable de traitement indépendant sur les données concernées jusqu’alors par la cotraitance.

Tous les traitements réalisés par le Professionnel en dehors de la Plateforme sont réalisés par celui-ci en tant que responsable de traitement indépendant. Il lui revient de s’être assuré précédemment qu’il disposait d’une base légale valide et que les Personnes concernées ont été informées conformément aux articles 12 et suivants du RGPD.

VII – Loi applicable

Le présent accord est soumis au droit français. 

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU TERRITORIALE D’ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.

Annexe 4 – Mandat de facturation

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Professionnel donne un mandat de facturation à Delicity. La présente annexe fait partie intégrante du Contrat.

Article 1 – Définitions

Les termes avec une majuscule non définis ci-dessous ont la définition indiquée dans le document principal du Contrat.

Facture : désigne la facture du Professionnel relative à une vente réalisée auprès d’un Client via la Plateforme.

Mandant : désigne le Professionnel qui s’inscrit sur la Plateforme

Mandataire : désigne Délicity

Article 2 – Objet du Mandat

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le pouvoir d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux ventes réalisées par le Mandant après mise en relation avec le Client au moyen de la Plateforme.

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil et des articles 242 nonies, I et 289 I-2 du code général des impôts.

Article 3 – Durée du Mandat

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Mandant.

Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des prestations réalisées via la Plateforme.

La durée du Mandat et ses conditions de résiliation sont identiques à celles du Contrat, le présent Mandat étant une annexe qui fait partie intégrante du Contrat. L’acceptation du présent Mandat est une condition d’inscription du Professionnel sur la Plateforme.

La clôture de l’Espace du Mandant sur la Plateforme pour quelque raison que ce soit a pour conséquence la révocation du présent Mandat.

Article 4 – Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier.

Les Factures seront émises lors de chaque vente réalisée à partir de la Plateforme et seront adressées au Client concerné au moyen de la Plateforme.

Le Mandataire remet également simultanément au Mandant, à partir de l’Application, une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte.

Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant en raison d’une erreur dans les mentions indiquées ou dans le montant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative. La demande de rectification doit être motivée.

Article 5 – Obligations du Mandant

Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services et du régime auquel est soumis le Mandant.

De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due lorsque celle-ci est facturée à tort.

Aussi, le Mandant s’engage expressément à :

• informer l’administration fiscale qu’un mandat a été donné à Delicity pour l’émission des factures et de ses obligations en matière de facturation, notamment s’agissant du contenu de la facture, et de ses conséquences au regard de la TVA ;
• communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur, notamment le numéro de TVA le cas échéant ou les raisons pour lesquels la TVA ne serait pas applicable ;
• déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité ;
• verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention ;
• réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
• signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ;
• signaler par écrit sans délai au Mandataire toute modification à apporter au régime de TVA qui lui est applicable ainsi que sur les mentions obligatoires apposées sur les factures.

Conformément aux dispositions de l’article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les Factures émises dans le cadre de la présente convention n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Mandant.

Néanmoins, le Mandant bénéficie d’un délai de quinze (15) jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

Article 6 – Modifications

Tout avenant au présent Mandat devra être conclu par écrit.

Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est soumis au droit français.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, SAUF COMPÉTENCE MATÉRIELLE OU TERRITORIALE D’ATTRIBUTION À LAQUELLE IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DÉROGER CONTRACTUELLEMENT.