Conditions Générales d'inscription à la Plateforme Delicity

Applicables aux Professionnels — En vigueur à compter du 01/08/2021

Préambule

Delicity met à disposition des outils qui permettent la mise en relation entre des Professionnels, des clients et des Livreurs le cas échéant.

Ces conditions générales d'inscription sont applicables uniquement aux Professionnels qui souhaitent s'inscrire sur la plateforme Delicity en vue de proposer des produits à la vente sur la plateforme à des consommateurs. Selon éligibilité, la plateforme permettra la mise en relation entre les Professionnels et des Livreurs indépendants.

Le Professionnel souhaite utiliser les services de la Plateforme pour proposer ses produits à la vente. Il s'est renseigné sur les services de la Plateforme, notamment en prenant connaissance des présentes conditions d'inscription et reconnaît que les services proposés par Delicity répondent à ses besoins propres.

Les Livreurs qui souhaitent s'inscrire doivent accepter les conditions d'inscription qui s'appliquent aux Livreurs.

Identification

La société Pedro SASU au capital de 3000 Euros, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 883759219, dont le siège social est situé au 41 avenue de la République, 06300 Nice, ci-après désignée « Delicity », est propriétaire de la plateforme, accessible à l'URL www.delicity.com ou via l'application Delicity (ci-après conjointement dénommés la « Plateforme ») qui permet la mise en relation des Professionnels, des clients et des livreurs indépendants pour la commande et la livraison de Repas préparés et mis en vente par le Professionnel.

Contact :

Tel : 0483580648

Mail : hello@delicity.com

Définitions

Les termes débutant par une majuscule, ont, dans les présentes, la définition qui leur est ci-après donnée :

CG : désigne les présentes Conditions Générales d'inscription qui s'appliquent aux Professionnels qui souhaitent créer un Espace sur la Plateforme.
Client : désigne la personne physique ou morale qui passe une commande de Produit auprès du Professionnel. Le Client et le Professionnel sont liés contractuellement dès lors qu'une commande est passée et payée par le Client sur la Plateforme ou à partir du site web du Professionnel.
Contenu : désigne tous les éléments insérés par le Professionnel sur la Plateforme ou sur le Site : texte, image, vidéo, photo, graphisme,…
Espace personnel : désigne l'espace dont le Professionnel dispose sur la Plateforme une fois son inscription réalisée et auquel il peut accéder en intégrant ses login et mot de passe.
Livreur : désigne le professionnel indépendant qui propose ses services de livraison aux Professionnels au moyen de la Plateforme. Le contrat de transport est conclu directement entre le Livreur et le Professionnel dès lors que ce dernier accepte qu'une livraison soit réalisée. La livraison est ainsi réalisée au nom et pour le compte du Professionnel par le Livreur sans aucun lien avec Delicity.
Livreur salarié : désigne le Livreur salarié du Professionnel.
Partie(s) : désigne conjointement ou indépendamment le Professionnel ayant approuvé les présentes conditions d'inscription et Delicity.
Plateforme : désigne le site d'intermédiation disponible à l'URL https://www.delicity.com ou l'application du même nom.
Produits : désigne les produits proposés à la vente sur la Plateforme ou via son Site par un Professionnel. Le terme Produit englobe les Repas lorsque ce sont des restaurateurs qui proposent leurs produits à la vente.
Professionnel : désigne la personne physique ou morale qui propose directement ses Produits à la vente aux Clients sur la Plateforme.
Repas : désigne les plats, boissons, menus proposés à la vente sur la Plateforme par le Professionnel le cas échéant.
Site : désigne le site web réalisé par Delicity pour le Professionnel à partir duquel les Clients peuvent passer commande le cas échéant.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Professionnel à utiliser son Espace personnel.

Objet

Les présentes CG ont pour objet de préciser les termes et conditions que le Professionnel s'engage à respecter lorsqu'il s'inscrit sur la Plateforme et lorsqu'il propose ses Produits en vente sur la Plateforme et/ou le Site. Les CG encadrent par ailleurs les obligations de Delicity vis-à-vis des Professionnels inscrits.

Tout contrat de vente conclu avec un Client ainsi que tout contrat de prestation conclu avec un Livreur par le biais de la Plateforme et/ou du Site ne lient en aucun cas Delicity. Delicity n'a en aucun cas la qualité de transporteur ni de commissionnaire de transport.

Présentation des Services

La Plateforme permet à des Professionnels de proposer leurs Produits à des Clients et d'être mis en relation avec des Livreurs indépendants, selon éligibilité et disponibilité de Livreurs à proximité, afin que le Produit vendu soit livré au Client.

Les services proposés par DELICITY aux Professionnels sont notamment :

Création et administration, à partir de l'Espace personnel, d'un profil accessible sur la Plateforme ou Création d'un Site pour le Professionnel ;
Présentation des Produits proposés par les Professionnels ;
Possibilité de proposer la vente de Produits à emporter, et/ou, selon éligibilité, de Repas sur place, de réserver une table ou de réaliser une précommande QR code ;
Notification lors de l'arrivée des commandes ;
Service d'encaissement des commandes passées par les Clients et de règlement des Livreurs ;
Hébergement des historiques des commandes passées en ligne auprès du Professionnel et des factures des Livreurs le cas échéant ;
Suivi sur une carte des livraisons en cours ;
Informations sur les Clients qui commandent auprès du Professionnel ;
Création / gestion de Promotions ;
Récapitulatif comptables / commandes chaque mois ;
Statistiques de ventes ;
Possibilité d'inscrire et de créer des comptes pour des livreurs salariés.

Sur option entraînant un supplément de facturation et sous réserve que les fonctionnalités soient développées :

accès à des processus de commandes annexes : Bornes de commandes, QR codes, application mobile pour le compte du Professionnel ;
Compte et programmes fidélité pour leurs clients ;
fonction de marketing auprès des clients ;
logiciel de dispatch des commandes et applications mobiles pour les livreurs salariés des restaurants spécialisés dans la livraison.

Application des CG

L'inscription sur la Plateforme est payante pour les Professionnels. Ce prix est compris dans le forfait de démarrage.

Les CG doivent être respectées par tout Professionnel. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute ouverture d'un Espace entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CG. Si le Professionnel ne souhaite pas accepter les présentes CG, il ne pourra pas accéder aux services proposés par DELICITY.

Toute autre condition, telles que les CGA du Client, ne sera en aucun cas opposable si elles n'ont pas été acceptées par écrit par DELICITY.

Les CG peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version des CG sera transmise avec un délai suffisant pour permettre au Professionnel de demander sa désinscription de la Plateforme en cas de refus des nouvelles CG. Le délai ne sera pas inférieur à quinze (15) jours sauf :

Si la modification découle d'une obligation légale pour DELICITY de changer ses conditions générales ;
Si la modification est faite pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les consommateurs ou d'autres entreprises utilisatrices contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Professionnels et des Clients. DELICITY n'est en aucun cas partie au contrat qui unit le Professionnel aux Clients lorsque ce dernier réalise une commande auprès du Professionnel sur la Plateforme ou à partir du Site. DELICITY n'est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci. De la même façon, la Plateforme permet la mise en relation entre les Professionnels et des Livreurs indépendants selon éligibilité. Delicity n'est en aucun cas partie au contrat qui unit le Professionnel au Livreur ni des conséquences de celui-ci.

Des CGV éditées par la Plateforme doivent être acceptées lors de chaque achat réalisées par un Client auprès du Professionnel. Le Professionnel reconnaît en avoir pris connaissance et accepter qu'elles le lie au Client lors de chaque vente. Les propres CGV du Professionnel, que ce dernier doit mettre à disposition du Client sur la Plateforme ou sur le Site viennent en complément des CGV éditées par la Plateforme dans la relation entre le Client et le Professionnel. En cas de contradiction entre une clause des CGV complémentaires du Professionnel et une clause des CGV de la Plateforme, la clause présente dans ces dernières prévaudra.

Le Professionnel reconnaît avoir été suffisamment informé et que les services proposés par DELICITY lui conviennent.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un instant donné de l'application d'une disposition des présentes n'entraîne en aucun cas l'inapplicabilité de ladite disposition.

Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme et/ou au Site nécessite pour le Professionnel de disposer d'un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion à Internet sont à l'entière charge du Professionnel.

Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative ;
Que les données circulant sur Internet peuvent être détournées ;
Que la connexion et la navigation sur la Plateforme peuvent être interrompues pour des raisons indépendantes de la volonté de Delicity.

Inscription et Espace personnel

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Professionnel garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et complètes. Il s'engage à les maintenir à jour.

Le Professionnel est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants est réputée faite par le Professionnel lui-même.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Professionnel s'engage à en informer Delicity dans les plus brefs délais à l'adresse hello@delicity.com.

Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

Être titulaire des autorisations administratives requises pour exercer son activité professionnelle ;
Respecter les réglementations en vigueur applicables à son activité et à ses Produits, notamment en matière d'hygiène alimentaire, d'allergènes, et d'affichage des prix ;
Fournir des informations exactes et complètes sur ses Produits, notamment les informations relatives aux allergènes ;
Ne pas proposer à la vente des Produits illicites, contrefaits, dangereux ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
Traiter les commandes dans les délais annoncés ;
Respecter les obligations légales en matière de facturation et de TVA ;
Informer Delicity de tout incident ou dysfonctionnement constaté sur la Plateforme ;
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.

Le Professionnel est seul responsable de la bonne exécution des commandes passées par les Clients et du respect des obligations légales et réglementaires applicables à ses Produits.

Contenu

Le Professionnel est seul responsable des Contenus qu'il publie sur la Plateforme ou sur le Site. Il garantit que ces Contenus :

Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ;
Ne contiennent aucun élément illicite, diffamatoire, injurieux, obscène ou contraire à l'ordre public ;
Sont exacts et ne sont pas de nature à induire les Clients en erreur.

Le Professionnel concède à Delicity une licence non exclusive, mondiale, pour la durée des présentes CG, d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ses Contenus aux fins de la mise en ligne sur la Plateforme et/ou sur le Site.

Tarification et facturation

Les tarifs applicables aux services proposés par Delicity sont ceux en vigueur au jour de l'inscription ou du renouvellement de l'abonnement du Professionnel, tels qu'indiqués sur la Plateforme.

Delicity se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Professionnel avec un préavis minimum de quinze (15) jours.

Les factures sont émises mensuellement et adressées au Professionnel par voie électronique. Elles sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues entre les Parties.

En cas de retard de paiement, Delicity se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme et/ou au Site jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Disponibilité de la Plateforme

Delicity s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Delicity ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant :

D'opérations de maintenance planifiées ou d'urgence ;
De défaillances des réseaux de communication ;
D'événements de force majeure.

Propriété intellectuelle

Delicity est et reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au Site et à tous les éléments qui les composent (logiciels, bases de données, textes, images, graphismes, marques, etc.).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de la Plateforme ou du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Delicity.

Données personnelles

Delicity collecte et traite les données à caractère personnel du Professionnel et de ses clients dans le cadre de l'exécution des présentes CG. Ces traitements sont effectués conformément à la politique de confidentialité de Delicity accessible sur la Plateforme.

Le Professionnel s'engage à informer ses propres clients de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par Delicity dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Résiliation

Chaque Partie peut résilier les présentes CG à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à hello@delicity.com.

En cas de manquement grave du Professionnel à l'une de ses obligations au titre des présentes CG, Delicity se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès du Professionnel à la Plateforme, puis de résilier les présentes CG avec un préavis de huit (8) jours si le manquement n'a pas été corrigé.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Professionnel reste tenu de payer l'intégralité des sommes dues à Delicity au titre des services déjà fournis.

Responsabilité

Delicity met à la disposition des Professionnels une Plateforme d'intermédiation. À ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait :

Des Produits vendus par le Professionnel et de leurs caractéristiques ;
De l'inexécution ou de la mauvaise exécution des commandes par le Professionnel ;
De la non-conformité des Produits aux réglementations applicables ;
Des dommages causés aux Clients ou à des tiers du fait des Produits du Professionnel ;
Des litiges entre le Professionnel et les Livreurs.

En tout état de cause, la responsabilité de Delicity ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Professionnel à Delicity au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Delicity ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Professionnel, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à condition que la Partie concernée notifie l'autre Partie dans les plus brefs délais et s'efforce de limiter les conséquences de cet événement.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Delicity, sauf disposition légale contraire.

Pedro SAS — 41 avenue de la République, 06300 Nice — RCS Nice n°883759219 — hello@delicity.com